Définition et sens de Budget annexe
Que veut dire Budget annexe? Trouvez ici 2 définitions du mot Budget annexe. Vous pouvez également ajouter une définition de Budget annexe.
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Budget annexeIl s’agit de documents retraçant à part les dépenses et recettes de certains services de l’État qui disposent ainsi d’une certaine personnalité financière et administrative sans avoir une autonomie juridique (article 18 de la LOLF). Ces budgets annexes figurent dans la loi de finances et sont donc autorisés par le Parlement. ( [..]
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Budget annexeEn droit budgétaire français, un budget annexe retrace des opérations de services de l'État non dotés de la personnalité morale qui fournissent à titre principal des biens des services donnant lieu au [..]
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